1. Responsable du traitement
Conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK »), vos données personnelles sont traitées par Mechart Mühendislik Mekanik İnşaat Ticaret Limited Şirketi (« Mechart » ou la « Société ») en sa qualité de responsable du traitement, dans le cadre expliqué ci-dessous.
- Raison sociale : Mechart Mühendislik Mekanik İnşaat Ticaret Limited Şirketi
- Adresse : Cevizli Mah. Karabük Cad. Akıncıoğlu İş Merkezi No:24 İç Kapı No:20 Kartal/Istanbul
- Téléphone : 0216 766 52 68
- E-mail : [email protected]
- N° MERSIS : 0622246008700001
2. Données personnelles traitées
Par le biais de ses services et de son site internet (mechart.com.tr), Mechart peut traiter les catégories de données personnelles suivantes :
- Données d’identité : nom, prénom, informations sur la société/le titre.
- Données de contact : téléphone, e-mail, adresse.
- Données relatives aux opérations client : enregistrements de devis/commandes, enregistrements de demandes et de réclamations, correspondance relative au service.
- Données de sécurité des opérations : adresse IP, enregistrements de cookies, enregistrements d’utilisation du site et journaux (logs).
- Données financières : informations de facturation et enregistrements d'opérations relatifs au processus de paiement. (Les informations de carte de crédit/carte bancaire ne sont ni vues ni conservées par la Société ; le paiement s'effectue via l'infrastructure sécurisée des établissements de paiement autorisés.)
3. Finalités du traitement des données personnelles
Vos données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
- Fourniture des services et produits proposés, ainsi que la conclusion et l’exécution des contrats,
- Conduite des processus de devis, de commande et de paiement,
- Émission des factures et respect des obligations financières/légales,
- Gestion des demandes, questions et réclamations des clients,
- Assurer la sécurité et la fonctionnalité du site internet,
- Respect des obligations légales et des responsabilités découlant de la législation applicable.
4. Bases juridiques du traitement des données personnelles
Vos données personnelles sont traitées sur les bases juridiques énoncées à l'article 5 de la KVKK, à savoir : être directement liées à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, permettre au responsable du traitement de remplir son obligation légale, l'établissement/l'exercice/la protection d'un droit, et l'intérêt légitime du responsable du traitement à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ; et, le cas échéant, sur la base de votre consentement explicite.
5. Transfert des données personnelles
Vos données personnelles peuvent être transférées, dans la limite de la réalisation des finalités ci-dessus et conformément aux articles 8 et 9 de la KVKK, à :
- Des établissements de paiement et de monnaie électronique autorisés (par ex. iyzico, PayTR) et aux banques concernées aux fins de l'exécution des opérations de paiement,
- Des institutions et organismes publics autorisés aux fins du respect des obligations légales,
- Des fournisseurs et partenaires commerciaux autorisés auprès desquels un soutien est obtenu pour l'exécution du service (expert-comptable, conseiller juridique, fournisseurs d'infrastructure informatique, etc.).
Les données transférées aux établissements de paiement sont traitées uniquement aux fins de l'achèvement sécurisé de l'opération de paiement et dans le cadre des politiques de confidentialité des établissements concernés.
6. Politique en matière de cookies
Le site internet de Mechart peut utiliser des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur et d'assurer la sécurité et la fonctionnalité du site. Les cookies peuvent être classés en cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, cookies de performance/analytiques et cookies de fonctionnalité. Vous pouvez gérer ou supprimer les cookies via les paramètres de votre navigateur ; toutefois, la désactivation de certains cookies peut affecter certaines fonctions du site.
7. Durée de conservation des données personnelles
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée requise par la finalité du traitement et pendant les délais de prescription et de conservation prévus par la législation applicable (par ex. les obligations légales de conservation des registres commerciaux et financiers). À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées, détruites ou anonymisées.
8. Droits de la personne concernée (KVKK art. 11)
Conformément à l'article 11 de la KVKK, en tant que personne concernée, vous avez le droit de :
- Savoir si vos données personnelles sont traitées,
- Demander des informations si elles ont été traitées,
- Connaître la finalité du traitement et si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
- Connaître les tiers auxquels elles sont transférées sur le territoire national/à l’étranger,
- Demander leur rectification si elles ont été traitées de manière incomplète/incorrecte,
- Demander leur suppression/destruction dans les conditions prévues par la KVKK,
- Demander que les opérations de rectification/suppression soient notifiées aux tiers auxquels les données ont été transférées,
- Vous opposer à un résultat produit à votre encontre à la suite d'une analyse effectuée uniquement par des systèmes automatisés,
- Demander réparation du préjudice subi en raison d’un traitement illicite.
Vous disposez des droits énumérés ci-dessus.
9. Modalités de demande
Vous pouvez soumettre vos demandes relatives aux droits ci-dessus, accompagnées d'informations vérifiant votre identité, par e-mail à [email protected] ou par écrit à l'adresse de la société indiquée ci-dessus. Votre demande est traitée gratuitement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours, selon sa nature ; toutefois, si l'opération nécessite un coût supplémentaire, les frais prévus au barème déterminé par le Conseil de protection des données personnelles peuvent être facturés.
10. Droit applicable et compétence
La présente Politique de confidentialité et note d'information KVKK est régie par le droit de la République de Türkiye. Si la demande de la personne concernée au titre de la KVKK est rejetée, si la réponse est jugée insuffisante ou si aucune réponse n'est donnée dans le délai imparti, la personne concernée a le droit de déposer une réclamation auprès du Conseil de protection des données personnelles. Les tribunaux et bureaux d'exécution de la République de Türkiye sont compétents pour les litiges susceptibles de découler du présent texte.