Contrat de vente à distance

Article 1 — Parties

VENDEUR

• Raison sociale : Mechart Mühendislik Mekanik İnşaat Ticaret Limited Şirketi
• Adresse : Cevizli Mah. Karabük Cad. Akıncıoğlu İş Merkezi No:24 İç Kapı No:20 Kartal/Istanbul, Türkiye
• Téléphone : +90 216 766 52 68
• E-mail : [email protected]
• N° MERSIS : 0622246008700001
• Centre des impôts / N° d'identification fiscale : Centre des impôts de Kartal / 6141745166

(Ci-après dénommé le « VENDEUR ».)

ACHETEUR

• Nom / Prénom / Raison sociale : [Informations déclarées lors de la commande]
• Adresse : [Adresse déclarée lors de la commande]
• Téléphone / E-mail : [Coordonnées déclarées lors de la commande]

(Ci-après dénommé l'« ACHETEUR ».)

Le VENDEUR et l'ACHETEUR sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Article 2 — Objet

L'objet du présent Contrat de vente à distance est de déterminer les droits et obligations des Parties, conformément à la loi n° 6502 sur la protection du consommateur et au Règlement sur les contrats à distance, en ce qui concerne la vente et l'exécution du service/produit dont les caractéristiques et le prix sont indiqués ci-dessous et dans le formulaire d'information préalable, commandé par voie électronique par l'ACHETEUR via le site internet du VENDEUR mechart.com.tr et/ou via le lien de paiement transmis par le VENDEUR.

En approuvant le présent contrat par voie électronique, l'ACHETEUR confirme qu'avant la conclusion du contrat à distance, il a reçu de manière correcte et complète l'adresse, les caractéristiques essentielles du service commandé, le prix du service taxes comprises, ainsi que les informations relatives au paiement et à l'exécution que le VENDEUR est tenu de fournir.

Article 3 — Informations sur le service/produit

Le VENDEUR fournit des services d'ingénierie et de conseil ainsi que des produits numériques et services logiciels associés. Le type, l'étendue, le délai de livraison/exécution et le prix total taxes comprises du service/produit objet du contrat sont indiqués dans le devis et/ou le récapitulatif de commande convenu d'un commun accord entre l'ACHETEUR et le VENDEUR ainsi que dans le Formulaire d'information préalable.

Les tarifs des services et produits proposés par le VENDEUR ne sont pas déterminés sur la base d'une liste de prix standard, mais sur le montant convenu d'un commun accord avec l'ACHETEUR pour chaque travail/projet. L'ACHETEUR effectue le paiement après avoir vu et approuvé le montant total taxes comprises indiqué dans le devis/récapitulatif de commande qui lui est fourni. Le montant affiché à l'ACHETEUR au stade du paiement est le montant final à payer, toutes taxes comprises.

Article 4 — Dispositions générales

4.1. L'ACHETEUR déclare avoir lu et pris connaissance des caractéristiques essentielles, du prix de vente taxes comprises, du mode de paiement et des informations préalables relatives à l'exécution du service sur mechart.com.tr et/ou dans le lien de paiement qui lui est fourni, et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique.

4.2. En confirmant le présent contrat et le Formulaire d'information préalable par voie électronique, l'ACHETEUR accepte avoir obtenu toutes les informations que le VENDEUR est tenu de fournir avant la conclusion du contrat à distance.

4.3. L'exécution du service commence et/ou est réalisée dans le délai convenu après que le prix a été crédité sur le compte du VENDEUR. Pour les services de contenu numérique et de logiciel, l'exécution est réputée achevée lorsque le service est mis à la disposition de l'ACHETEUR pour son accès/utilisation par voie électronique.

4.4. Si les frais de service ne sont pas payés pour quelque raison que ce soit ou sont annulés dans les registres de la banque/de l'établissement de paiement, le VENDEUR est réputé libéré de son obligation d'exécuter le service.

4.5. Lorsque l'exécution du service devient impossible, le VENDEUR en informe l'ACHETEUR par écrit ou sur un support durable dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date à laquelle il a connaissance de la situation, et rembourse à l'ACHETEUR tout montant total perçu dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la date de notification.

4.6. Lors de l'exécution du présent contrat, le paiement est perçu via l'infrastructure des établissements de paiement et de monnaie électronique autorisés en vertu de la loi n° 6493 et agissant pour le compte du VENDEUR. Quelle que soit la marque/le canal par lequel la commande est passée, la facture est émise par le VENDEUR (Mechart Mühendislik Mekanik İnşaat Ticaret Limited Şirketi).

Article 5 — Informations de facturation

Le VENDEUR émet la facture du service conformément à la législation fiscale en vigueur et la remet à l'ACHETEUR conformément aux informations déclarées par l'ACHETEUR lors de la commande. L'ACHETEUR est responsable de l'exactitude des informations relatives à la personne physique/morale pour laquelle la facture sera émise.

Article 6 — Mode de paiement

6.1. L'ACHETEUR peut payer les frais de service par carte de crédit, carte bancaire ou d'autres moyens de paiement électronique proposés via l'infrastructure de paiement sécurisée disponible sur le site internet du VENDEUR ou dans le lien de paiement qui lui est fourni.

6.2. Les opérations de paiement sont effectuées via l'infrastructure de paiement sécurisée (SSL/3D Secure, etc.) des établissements de paiement autorisés. Le VENDEUR ne voit ni ne conserve les informations de carte de l'ACHETEUR.

6.3. Le montant affiché à l'ACHETEUR et approuvé par celui-ci est le montant total à payer taxes comprises. Si le paiement n'a pas lieu pour quelque raison que ce soit, la commande n'est pas traitée.

6.4. Pour les services à caractère continu (maintenance/support de site web, services réguliers liés à l'hébergement, etc.), les frais de service sont perçus ANNUELLEMENT et d'avance, même s'ils sont exprimés mensuellement. En contrepartie, le service est fourni sans interruption pendant 12 (douze) mois à compter de la date de paiement. Le modèle de paiement annuel d'avance est clairement indiqué dans le devis/récapitulatif de commande fourni à l'ACHETEUR.

Article 7 — Exécution / Livraison

7.1. Le service est exécuté après que le prix a été crédité sur le compte du VENDEUR, dans le délai et l'étendue indiqués dans le devis/récapitulatif de commande. Pour les services de conseil et de projet, l'exécution est réalisée selon le plan de travail, le calendrier convenu et le mode de livraison.

7.2. Pour les produits numériques et les services logiciels, la livraison/exécution a lieu lorsque le service est mis à la disposition de l'ACHETEUR pour son accès, son compte ou son utilisation par voie électronique.

7.3. Pour les services de maintenance/support à caractère continu, l'exécution se poursuit pendant toute la période de 12 (douze) mois. Les modifications et mises à jour mineures raisonnables comprises dans le forfait de service convenu sont incluses ; les travaux majeurs hors périmètre tels que de nouvelles pages, une refonte ou de nouvelles fonctionnalités font l'objet d'un devis et d'un contrat distincts.

7.4. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, épidémie, décisions des autorités officielles, interruptions d'infrastructure et de communication, etc.), le délai d'exécution est suspendu pendant toute la durée de la force majeure. Le VENDEUR informe l'ACHETEUR de cette situation.

7.5. Sauf indication expresse contraire, les frais d'hébergement, de nom de domaine et de boîte e-mail ne sont pas inclus dans les frais de service. Le produit final est livré en état de fonctionnement ; le renouvellement et le suivi de ces services relèvent de la responsabilité de l'ACHETEUR. Le VENDEUR peut envoyer un rappel informatif concernant la date d'expiration du nom de domaine.

Article 8 — Droit de rétractation et ses exceptions

8.1. Lorsque la législation le prévoit, l'ACHETEUR dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif et sans payer de pénalité.

8.2. Toutefois, conformément à l'article 15 du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• (a) Les services et produits sur mesure préparés conformément aux demandes ou aux besoins personnels de l'ACHETEUR,
• (b) Les services exécutés instantanément dans l'environnement électronique et les biens incorporels livrés instantanément à l'ACHETEUR (contenu numérique, logiciel, licence, activation de service numérique, etc.),
• (c) Les services dont l'exécution a commencé et s'est achevée avec l'accord du consommateur.

8.3. Étant donné que les services d'ingénierie/conseil ainsi que les produits numériques et services logiciels proposés par le VENDEUR sont, par leur nature, préparés sur mesure pour une personne/un travail et/ou exécutés instantanément dans l'environnement électronique, il n'existe pas de droit de rétractation pour ces services dans le cadre de l'article 8.2. En approuvant le paiement, l'ACHETEUR accepte qu'il demande le commencement immédiat de l'exécution de ces services et qu'il sait qu'il n'existe pas de droit de rétractation.

8.4. Pour les services dont l'exécution n'a pas encore commencé et/ou qui n'ont pas été livrés, l'ACHETEUR peut demander l'annulation dans le cadre des dispositions relatives à l'« Annulation » du présent contrat et des Conditions de livraison, d'annulation et de remboursement.

Article 9 — Annulation

9.1. L'ACHETEUR peut demander l'annulation d'un service dont l'exécution n'a pas encore commencé et/ou qui n'a pas été livré. La demande d'annulation s'effectue en remplissant intégralement le « Formulaire de demande d'annulation » figurant dans la section Contact du site internet du VENDEUR et en l'envoyant à l'adresse [email protected].

9.2. Si, à la date à laquelle la demande d'annulation parvient au VENDEUR, l'exécution du service n'a pas encore commencé, le montant perçu est remboursé à l'ACHETEUR, sans aucune retenue, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours, selon le mode de paiement utilisé par l'ACHETEUR.

9.3. Pour les services dont l'exécution a commencé ou s'est achevée, dès lors qu'il n'existe pas de droit de rétractation/remboursement en vertu de l'article 8 du présent contrat, la demande d'annulation n'est pas acceptée. Dans ce cas, le VENDEUR informe l'ACHETEUR de l'état du travail.

9.4. Pour les services de maintenance/support à caractère continu perçus annuellement d'avance, si l'ACHETEUR souhaite mettre fin au service pendant la période de 12 (douze) mois, le montant annuel perçu n'est pas remboursé ; toutefois, le service continue d'être fourni sans interruption jusqu'à la fin de la période payée.

Article 10 — Défaut et ses conséquences juridiques

Si l'ACHETEUR effectue le paiement par carte de crédit et se trouve en situation de défaut, il accepte de payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu entre le titulaire de la carte et la banque et d'être responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut recourir aux voies de droit et réclamer à l'ACHETEUR les frais qui en résultent.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le VENDEUR traite les données personnelles de l'ACHETEUR conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles et à la législation applicable. Des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité et la note d'information KVKK publiées sur le site internet du VENDEUR.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat et toutes les relations qui en découlent sont régis par le droit de la République de Türkiye. Lorsque l'ACHETEUR a la qualité de consommateur, pour les litiges susceptibles de découler du présent contrat, les Comités d'arbitrage de consommation et les Tribunaux de consommation du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du lieu d'achat du service sont compétents, dans les limites monétaires annoncées chaque année par le Ministère du Commerce. Pour les questions ne relevant pas de la législation sur la consommation, et pour les acheteurs commerciaux relevant de l'article 13 ci-dessous, les tribunaux et bureaux d'exécution de la République de Türkiye sont compétents pour régler les litiges.

Article 13 — Acheteurs commerciaux (B2B)

13.1. Lorsque l'ACHETEUR est un commerçant au sens du Code de commerce turc n° 6102, ou achète le service à des fins commerciales ou professionnelles en dehors de la qualité de consommateur, le présent contrat est réputé être un contrat commercial. Dans ce cas, les droits accordés uniquement aux consommateurs (droit de rétractation, etc.) en vertu de la loi n° 6502 sur la protection du consommateur et du Règlement sur les contrats à distance ne s'appliquent pas.

13.2. Pour les acheteurs commerciaux, les droits et obligations des Parties sont déterminés dans le cadre du présent contrat, du devis/récapitulatif de commande convenu, ainsi que des dispositions générales du Code des obligations turc n° 6098 et du Code de commerce turc n° 6102.

13.3. Le droit de la République de Türkiye s'applique au règlement des litiges susceptibles de survenir entre les acheteurs commerciaux et le VENDEUR, et les tribunaux et bureaux d'exécution de la République de Türkiye sont compétents.

Article 14 — Entrée en vigueur

L'ACHETEUR accepte avoir lu, compris et approuvé par voie électronique toutes les conditions du présent contrat et du Formulaire d'information préalable. Le présent contrat est conclu et entre en vigueur à la date de son approbation électronique par l'ACHETEUR. Pour les questions non couvertes par le contrat, les dispositions de la loi n° 6502 et du Règlement sur les contrats à distance, ainsi que les dispositions pertinentes de la législation de la République de Türkiye, s'appliquent.