1. Généralités
Mechart Mühendislik Mekanik İnşaat Ticaret Limited Şirketi (« Mechart ») fournit des services d'ingénierie et de conseil ainsi que des produits numériques et services logiciels associés. Le présent texte régit le mode de livraison/exécution des services proposés ainsi que les conditions d'annulation et de remboursement.
2. Livraison / Exécution
2.1. Les frais de service sont perçus sur le montant convenu d'un commun accord avec l'ACHETEUR, via l'infrastructure de paiement sécurisée. L'exécution du service commence après que le paiement a été crédité sur le compte de Mechart.
2.2. Pour les services d'ingénierie et de conseil, l'exécution est réalisée selon le plan de travail, le calendrier convenu et le mode de livraison. Le délai et l'étendue de la livraison sont indiqués dans le devis/récapitulatif de commande fourni à l'ACHETEUR.
2.3. Pour les produits numériques et les services logiciels, la livraison/exécution est réputée achevée lorsque le service est mis à la disposition de l'ACHETEUR pour son accès, son compte ou son utilisation par voie électronique (activation, création d'utilisateur, partage des informations d'accès, etc.).
2.4. Pour les services de maintenance/support à caractère continu, les frais sont perçus annuellement et d'avance ; le service est fourni sans interruption pendant 12 (douze) mois à compter de la date de paiement. Les modifications et mises à jour mineures raisonnables comprises dans le périmètre pendant cette période sont incluses ; les travaux majeurs hors périmètre tels que de nouvelles pages, une refonte ou de nouvelles fonctionnalités font l'objet d'un devis distinct.
2.5. Sauf indication contraire, les frais d'hébergement, de nom de domaine et de boîte e-mail ne sont pas inclus dans les frais de service ; le produit final est livré en état de fonctionnement et le renouvellement/suivi de ces éléments relève de la responsabilité de l'ACHETEUR.
2.6. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, épidémie, décisions des autorités officielles, interruptions d'infrastructure et de communication, etc.), le délai d'exécution est suspendu pendant toute la durée de la force majeure. Mechart informe l'ACHETEUR de cette situation.
3. Droit de rétractation et ses exceptions
3.1. Lorsque la législation le prévoit, l'ACHETEUR dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat.
3.2. Toutefois, conformément à l'article 15 du Règlement sur les contrats à distance, il n'existe pas de droit de rétractation pour les services et produits sur mesure, les services exécutés instantanément dans l'environnement électronique, les biens incorporels fournis instantanément à l'ACHETEUR (contenu numérique, logiciel, licence, activation de service numérique, etc.) et les services dont l'exécution est achevée.
3.3. Étant donné que les services proposés par Mechart sont, par leur nature, préparés sur mesure pour une personne/un travail et/ou exécutés instantanément dans l'environnement électronique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour ces services. En approuvant le paiement, l'ACHETEUR accepte qu'il demande le commencement immédiat de l'exécution du service et qu'il sait qu'il n'existe pas de droit de rétractation.
4. Remboursement
Par la nature du travail, aucun remboursement n'est effectué pour les services dont l'exécution a commencé ou s'est achevée. Pour les services et produits numériques exécutés instantanément dans l'environnement électronique, aucun droit de rétractation ou de remboursement ne naît en raison des exceptions ci-dessus. Pour les services de maintenance/support à caractère continu perçus annuellement d'avance, en cas de résiliation au cours de la période de 12 mois, le montant annuel perçu n'est pas remboursé ; toutefois, le service continue d'être fourni jusqu'à la fin de la période payée.
5. Annulation
5.1. L'ACHETEUR peut demander l'annulation d'un service dont l'exécution n'a pas encore commencé et/ou qui n'a pas été livré.
5.2. La demande d'annulation s'effectue en téléchargeant et en remplissant intégralement le « Formulaire de demande d'annulation » figurant dans la section Contact du site internet de Mechart et en l'envoyant à l'adresse [email protected].
5.3. Si, à la date à laquelle la demande d'annulation parvient à Mechart, l'exécution du service n'a pas encore commencé, le montant perçu est remboursé à l'ACHETEUR, sans aucune retenue, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours selon le mode de paiement utilisé par l'ACHETEUR.
5.4. Pour les services dont l'exécution a commencé ou s'est achevée, la demande d'annulation n'est pas acceptée. Dans ce cas, Mechart informe l'ACHETEUR de l'état du travail.
6. Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions de livraison, d'annulation et de remboursement ainsi que la relation de service entre les Parties sont régies par le droit de la République de Türkiye. Lorsque l'ACHETEUR a la qualité de consommateur, les Comités d'arbitrage de consommation et les Tribunaux de consommation du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du lieu d'achat du service sont compétents, dans les limites monétaires annoncées chaque année par le Ministère du Commerce. Lorsque l'ACHETEUR est un commerçant ou achète le service à des fins commerciales/professionnelles, les droits des consommateurs ne s'appliquent pas et les tribunaux et bureaux d'exécution de la République de Türkiye sont compétents pour régler les litiges.
7. Contact
Pour toutes vos demandes et questions concernant les processus de livraison, d’annulation et de remboursement :
- Téléphone : 0216 766 52 68
- E-mail : [email protected]
- Adresse : Cevizli Mah. Karabük Cad. Akıncıoğlu İş Merkezi No:24 İç Kapı No:20 Kartal/Istanbul