Formulaire d'information préalable

Le présent Formulaire d'information préalable a été établi afin d'informer l'ACHETEUR avant la conclusion du contrat à distance, conformément à la loi n° 6502 sur la protection du consommateur et au Règlement sur les contrats à distance. L'ACHETEUR a la possibilité d'examiner toutes les informations contenues dans le présent formulaire avant d'approuver le paiement.

1. Informations sur le vendeur

• Raison sociale : Mechart Mühendislik Mekanik İnşaat Ticaret Limited Şirketi
• Adresse : Cevizli Mah. Karabük Cad. Akıncıoğlu İş Merkezi No:24 İç Kapı No:20 Kartal/Istanbul, Türkiye
• Téléphone : +90 216 766 52 68
• E-mail : [email protected]
• N° MERSIS : 0622246008700001
• Centre des impôts / N° d'identification fiscale : Centre des impôts de Kartal / 6141745166

2. Caractéristiques essentielles du service/produit

Le VENDEUR fournit des services d'ingénierie et de conseil ainsi que des produits numériques et services logiciels associés. Le type, l'étendue et les caractéristiques essentielles du service/produit commandé sont indiqués dans le devis/récapitulatif de commande fourni à l'ACHETEUR. L'ACHETEUR approuve sa commande après avoir examiné ces informations avant le paiement. Les caractéristiques essentielles du service, le mode et le délai de livraison/exécution sont clairement indiqués dans le devis/récapitulatif de commande.

3. Informations sur le prix et le paiement

• Les tarifs des services et produits proposés par le VENDEUR sont déterminés non pas sur la base d'une liste de prix standard, mais sur le montant convenu d'un commun accord avec l'ACHETEUR pour chaque travail/projet.
• Le montant affiché à l'ACHETEUR au stade du paiement est le montant total à payer, toutes taxes comprises. Aucun frais supplémentaire ou caché n'est facturé à l'ACHETEUR au-delà de ce montant.
• Le paiement s'effectue par carte de crédit, carte bancaire ou d'autres moyens de paiement électronique proposés, via l'infrastructure de paiement sécurisée (SSL/3D Secure, etc.) des établissements de paiement autorisés.
• Les opérations de paiement sont perçues via l'infrastructure des établissements de paiement/monnaie électronique autorisés pour le compte du VENDEUR ; les informations de carte ne sont ni vues ni conservées par le VENDEUR.
• Pour les services à caractère continu (maintenance/support de site web, etc.), les frais sont perçus annuellement et d'avance, même s'ils sont exprimés mensuellement ; le service est fourni sans interruption pendant 12 (douze) mois à compter de la date de paiement.
• Sauf indication contraire, les frais d'hébergement, de nom de domaine et de boîte e-mail ne sont pas inclus dans les frais de service ; le renouvellement et le suivi de ces éléments relèvent de la responsabilité de l'ACHETEUR.
• Quelle que soit la marque ou le canal par lequel la commande est passée, la facture est émise par le VENDEUR (Mechart Mühendislik Mekanik İnşaat Ticaret Limited Şirketi).

4. Exécution / Livraison

• Le service est exécuté après que le prix a été crédité sur le compte du VENDEUR, dans le délai et l'étendue indiqués dans le devis/récapitulatif de commande.
• Pour les produits numériques et les services logiciels, la livraison/exécution a lieu lorsque le service est mis à la disposition de l'ACHETEUR pour son accès, son compte ou son utilisation par voie électronique.
• Pour les services de maintenance/support à caractère continu, l'exécution se poursuit pendant toute la période annuelle (12 mois) ; les modifications mineures raisonnables comprises dans le périmètre sont incluses, les travaux majeurs hors périmètre font l'objet d'un devis distinct.
• En cas de force majeure, le délai d'exécution est suspendu pendant toute la durée de la force majeure.

5. Droit de rétractation et ses exceptions

• Lorsque la législation le prévoit, l'ACHETEUR dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat.
• Toutefois, conformément à l'article 15 du Règlement sur les contrats à distance, il n'existe pas de droit de rétractation pour les services et produits sur mesure, les services exécutés instantanément dans l'environnement électronique, les biens incorporels fournis instantanément à l'ACHETEUR (contenu numérique, logiciel, licence, activation de service numérique, etc.) et les services dont l'exécution est achevée.
• Étant donné que les services proposés par le VENDEUR relèvent de ces exceptions par leur nature, en approuvant le paiement, l'ACHETEUR accepte qu'il demande le commencement immédiat de l'exécution du service et qu'il sait qu'il n'existe pas de droit de rétractation.

6. Annulation et remboursement

• Par la nature du travail, aucun remboursement n'est effectué pour les services dont l'exécution a commencé ou s'est achevée.
• Pour les services dont l'exécution n'a pas encore commencé et/ou qui n'ont pas été livrés, l'ACHETEUR peut demander l'annulation. La demande d'annulation s'effectue en remplissant le « Formulaire de demande d'annulation » figurant dans la section Contact et en l'envoyant à l'adresse [email protected].
• Si l'exécution du service n'a pas commencé à la date d'arrivée de la demande d'annulation, le montant perçu est remboursé à l'ACHETEUR dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours selon le mode de paiement utilisé par l'ACHETEUR.
• Pour les services à caractère continu perçus annuellement d'avance, en cas de résiliation au cours de la période de 12 mois, le montant annuel n'est pas remboursé ; le service continue d'être fourni jusqu'à la fin de la période payée.

7. Droit applicable, réclamations et règlement des litiges

Le présent formulaire et le contrat à conclure sont régis par le droit de la République de Türkiye. L'ACHETEUR peut transmettre ses demandes et réclamations via les coordonnées du VENDEUR indiquées ci-dessus. Lorsque l'ACHETEUR a la qualité de consommateur, pour les litiges, les Comités d'arbitrage de consommation et les Tribunaux de consommation du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du lieu d'achat du service sont compétents, dans les limites monétaires annoncées chaque année par le Ministère du Commerce. Pour les questions ne relevant pas de la législation sur la consommation, les tribunaux et bureaux d'exécution de la République de Türkiye sont compétents.

8. Acheteurs commerciaux (B2B)

Lorsque l'ACHETEUR est un commerçant au sens du Code de commerce turc n° 6102, ou achète le service à des fins commerciales/professionnelles, les droits accordés uniquement aux consommateurs par la législation sur la consommation (droit de rétractation, etc.) ne s'appliquent pas ; la relation entre les Parties est soumise aux dispositions générales du Code des obligations turc n° 6098 et du Code de commerce turc n° 6102. Dans ce cas, le droit de la République de Türkiye s'applique au règlement des litiges ; les tribunaux et bureaux d'exécution de la République de Türkiye sont compétents.

9. Approbation et conservation du contrat

L'ACHETEUR accepte et déclare avoir lu et pris connaissance du présent Formulaire d'information préalable et du Contrat de vente à distance, et les avoir confirmés par voie électronique. Le présent formulaire et le Contrat de vente à distance approuvé sont conservés par voie électronique par le VENDEUR et sont fournis à l'ACHETEUR sur demande.